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Kushtet e përgjithshme

Kushtet e përgjithshme kontraktuale për shërbimet e Swiss Recognition, versioni 1.1.

Swiss Recognition

Kushtet e përgjithshme

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Reconnaissance de diplômes et de qualifications étrangères en Suisse : Diagnostic · Attestation de niveau · Constitution du dossier · Mandat complet

Prestataire
Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne
Marque
Swiss Recognition (swissrecognition.ch)
Contact
Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · [email protected]
Version
v1.1 (la v1.0 du 15.10.2026 est complétée par le modèle de formulaire de rétractation, article A.6)
Entrée en vigueur
15.10.2026

Préambule

Le Prestataire accompagne les titulaires de diplômes et de qualifications étrangères qui souhaitent les faire reconnaître en Suisse. Il analyse la situation du Client et établit une orientation stratégique (Diagnostic), constitue et contrôle le dossier de reconnaissance (Constitution du dossier) et, sur mandat, dépose la demande, assure la correspondance avec l’autorité compétente et suit la procédure jusqu’à la première décision (Mandat complet). Pour les professions non réglementées, il prépare, dépose et suit une demande d’attestation de niveau (Attestation de niveau).

Les présentes conditions sont communes à ces prestations. Le Titre I s’applique à toute commande. Les Titres II, III et IV règlent respectivement le Diagnostic, la Constitution du dossier, le Mandat complet et l’Attestation de niveau ; seuls s’appliquent les titres correspondant aux prestations effectivement commandées. L’Annexe régit les clients résidant dans l’Union européenne.

Le service s’adresse à des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels. Le Prestataire est un prestataire privé indépendant ; il n’est lié à aucun organisme de reconnaissance ni à aucune autorité. Sa prestation est un accompagnement administratif et documentaire : elle ne comprend ni représentation en procédure contentieuse, ni rédaction de recours, ni consultation juridique allant au-delà du périmètre du mandat.

TITRE I. Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client est identifié dans le bon de commande qu’il accepte.

1.2 Objet. Le Prestataire fournit, selon la commande : l’analyse préliminaire de la situation du Client et la remise d’un rapport écrit (Diagnostic) ; la constitution, le contrôle et la remise d’un dossier prêt à déposer (Constitution du dossier) ; le dépôt de la demande, la correspondance avec l’autorité compétente et le suivi de la procédure jusqu’à la première décision (Mandat complet) ; la préparation, le dépôt et le suivi d’une demande d’attestation de niveau (Attestation de niveau).

1.3 Structure. Le Titre I s’applique à toute commande. Les Titres II à IV s’appliquent aux seules prestations commandées, telles qu’indiquées au bon de commande. L’Annexe s’applique aux Clients résidant dans l’Union européenne au moment de la conclusion.

1.4 Ordre de priorité. En cas de divergence, l’ordre est le suivant : (1) le bon de commande accepté et ses annexes particulières ; (2) les présentes conditions ; (3) la grille tarifaire et les descriptifs de prestations en vigueur. D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.5 Clientèle. Le Client est une personne physique qui contracte pour ses besoins personnels. Pour les Clients résidant dans l’Union européenne, l’Annexe s’applique en complément.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Formation. Le contrat est conclu par l’acceptation du bon de commande par le Client. Le bon de commande renvoie aux présentes conditions en indiquant leur numéro de version et leur date.

2.2 Commande simplifiée. La commande peut être passée au moyen d’un formulaire en ligne. La validation du formulaire, après affichage des présentes conditions et des points essentiels de la commande, vaut acceptation et lie le Client.

2.3 Acceptation à distance. Le bon de commande peut être accepté par voie électronique. Le renvoi du document signé, un courriel de confirmation explicite mentionnant la référence et la version des conditions, ou la validation d’un formulaire en ligne lient valablement le Client.

2.4 Exclusion du téléphone. Aucun engagement ne peut être valablement pris par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. Les informations données par voie orale sont purement indicatives et ne constituent ni offre ni acceptation ; la commande est passée exclusivement par écrit ou au moyen du formulaire en ligne.

2.5 Versions. Les présentes conditions sont identifiées par un numéro de version et une date. La version applicable est celle référencée dans le bon de commande accepté.

Article 3. Définitions

Autorité compétente : l’autorité suisse (fédérale, cantonale ou mandatée par l’une d’elles) chargée de reconnaître la qualification concernée, notamment le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), la Croix-Rouge suisse (CRS), swissuniversities (Swiss ENIC), une autorité cantonale ou un autre organisme mandaté. Son identification relève du Diagnostic.

Attestation de niveau : le document par lequel l’Autorité compétente situe une qualification étrangère relevant d’une profession non réglementée par rapport à un titre suisse.

Décision : la première décision formelle rendue par l’Autorité compétente sur la demande, qu’il s’agisse d’une reconnaissance, d’une attestation de niveau ou d’un refus.

Demande de compléments : toute demande de l’Autorité compétente de produire des pièces ou des informations complémentaires pendant la procédure.

Mesures de compensation : l’examen d’aptitude, le stage d’adaptation ou la formation complémentaire qu’une Décision peut prescrire pour combler des différences essentielles entre la qualification étrangère et la qualification suisse.

Pièces du Client : l’ensemble des documents, informations et moyens de preuve fournis par le Client ou le concernant : pièces d’identité, diplômes, certificats, programmes de formation, attestations d’expérience professionnelle, traductions et correspondances.

Émoluments : les frais officiels perçus par l’Autorité compétente ou par un tiers pour l’examen de la demande et les prestations connexes.

Délai de carence et Exécution anticipée : au sens de l’Annexe, articles A.3 et A.4.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Fourniture des pièces. Le Client fournit en temps utile l’ensemble des Pièces nécessaires à l’exécution du mandat et désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Les Pièces minimales sont énumérées au bon de commande.

4.2 Garantie sur les pièces. Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la fidélité des Pièces fournies, ainsi que la détention des droits nécessaires sur celles-ci. Il garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers résultant des Pièces ou de leur transmission à l’Autorité compétente et l’indemnise de tout dommage, frais et dépens en résultant.

4.3 Fausse déclaration. En cas de fausse déclaration, de pièce falsifiée ou de tentative de fraude envers l’Autorité compétente, le Prestataire peut mettre fin au mandat pour justes motifs avec effet immédiat, conformément à l’article 10. Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus. Le Prestataire peut se retirer de la procédure et informer l’Autorité compétente de ce retrait.

4.4 Collaboration. Le Client coopère de bonne foi, répond aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable et procède aux validations attendues. Il informe sans délai le Prestataire de tout changement de domicile, de coordonnées ou de situation affectant la procédure.

4.5 Obligations propres du demandeur. Certaines étapes relèvent en propre du demandeur auprès de l’Autorité compétente, notamment la production des certificats de langue, la signature des formulaires officiels, le paiement des Émoluments et, le cas échéant, la participation personnelle à des contrôles. Le Prestataire ne peut y suppléer.

4.6 Paiement. Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, repris au bon de commande. Le prix d’un forfait est ferme et couvre le périmètre décrit au bon de commande.

5.2 Échéances. Le Diagnostic et l’Attestation de niveau sont payables en une fois, intégralement, à la conclusion du contrat. La Constitution du dossier et le Mandat complet sont payables à raison de cinquante pour cent (50 %) à la conclusion. Tant que le montant exigible à la conclusion (prix du Diagnostic ou acompte) n’est pas intégralement payé, le Prestataire peut suspendre l’ensemble de ses prestations jusqu’au complet paiement ; les délais de prestation ne courent pas pendant la suspension, dont les conséquences incombent au Client.

5.3 Solde et remise contre paiement. Le Client qui réside à l’étranger au moment de la conclusion paie le solde avant la remise du dossier prêt à déposer ou, pour le Mandat complet, avant le dépôt de la demande auprès de l’Autorité compétente ; le dossier n’est remis, et le dépôt n’est effectué, qu’après paiement intégral du prix. Le Client qui réside en Suisse, à une adresse valable, au moment de la conclusion paie le solde à la remise du dossier prêt à déposer pour la Constitution du dossier et au dépôt de la demande auprès de l’Autorité compétente pour le Mandat complet. Le Prestataire peut toutefois, s’il relève par ses propres vérifications des circonstances sérieuses laissant présumer l’insolvabilité du Client, subordonner la remise ou le dépôt au paiement intégral du solde, après en avoir informé le Client par écrit. Le défaut de paiement du solde est régi par les articles 5.7 et 5.8 ; les conséquences de la suspension sur les délais et la procédure incombent au Client.

5.4 Déduction du Diagnostic. Le prix du Diagnostic est intégralement déduit du prix d’une Attestation de niveau, d’une Constitution du dossier ou d’un Mandat complet commandés dans les six (6) mois suivant la remise du rapport. La déduction n’est pas cumulable avec une autre remise consentie sur le même forfait.

5.5 Frais non compris. Les Émoluments, les frais de traduction officielle, de copie certifiée conforme, d’obtention de pièces depuis l’étranger, les frais postaux recommandés et bancaires et, d’une manière générale, tous les frais de tiers ne sont pas compris dans les prix et incombent au Client. Le Prestataire les annonce avant leur engagement.

5.6 TVA. Les prix s’entendent en francs suisses. Ils sont TVA suisse comprise pour les Clients résidant en Suisse. Pour les Clients résidant à l’étranger, la prestation est réputée fournie au domicile du destinataire au sens de l’art. 8 al. 1 LTVA et n’est pas soumise à la TVA suisse.

5.7 Retard de paiement. En cas de retard, le Client est en demeure sans autre avis dès l’échéance (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.

5.8 Suspension. En cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, le Prestataire peut suspendre le mandat jusqu’au complet paiement. La suspension n’est pas une résiliation ; les conséquences de la suspension sur les délais de l’Autorité compétente incombent au Client.

Article 6. Nature des obligations et décision de l’autorité

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Ses obligations sont des obligations de moyens, à la seule exception de l’engagement de remise du Diagnostic (art. 12.1).

6.2 Décision de l’autorité. La Décision appartient exclusivement à l’Autorité compétente. Le Prestataire n’exerce aucune influence sur elle. Il ne garantit ni l’issue de la procédure, ni l’absence de Mesures de compensation, ni le délai de traitement. Les indications de délais, y compris celles communiquées par les autorités, sont purement indicatives.

6.3 Évolutions du droit et de la pratique. Le Prestataire ne répond pas des changements de législation, de réglementation ou de pratique administrative postérieurs à la conclusion du contrat.

6.4 Honoraires dus quel que soit le résultat. Les honoraires sont dus pour la prestation convenue, quel que soit le résultat de la procédure, y compris en cas de refus de reconnaissance ou d’attestation de niveau défavorable.

Article 7. Propriété intellectuelle et remise des livrables

7.1 Pièces du Client. Les Pièces du Client restent en tout temps sa propriété. Le Client concède au Prestataire le droit de les collecter, traiter, reproduire et transmettre à l’Autorité compétente dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du mandat.

7.2 Livrables. Le rapport de diagnostic et le dossier constitué sont remis au Client. Le Client en devient propriétaire et peut les utiliser, les faire utiliser, les déposer et les compléter librement, sans dépendance envers le Prestataire.

7.3 Propriété exclusive du Prestataire. La méthodologie, les listes de contrôle, les modèles de lettres et de courriers, les bases de connaissances et les outils internes demeurent la propriété exclusive du Prestataire et constituent des secrets de fabrication et d’affaires au sens de l’art. 6 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Ils ne sont ni cédés, ni licenciés, ni remis au Client.

7.4 Interdictions. Il est interdit au Client, directement ou par un tiers : d’extraire ou d’isoler des éléments des livrables pour constituer ou alimenter un service ou une base concurrente ; de les redistribuer ou revendre ; de procéder à des opérations de rétro-ingénierie des outils du Prestataire.

7.5 Usage du rapport. Le rapport de diagnostic est destiné à l’usage personnel du Client. Il ne peut être communiqué à des tiers sans l’accord écrit du Prestataire, à l’exception de l’Autorité compétente et des conseils professionnels du Client.

7.6 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la nature du mandat et présenter des livrables à titre de référence commerciale, sous une forme anonymisée ne permettant pas d’identifier le Client.

Article 8. Protection des données

8.1 Cadre légal. Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les données de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, dans la mesure de son champ d’application, au règlement général sur la protection des données (RGPD). La déclaration de protection des données publiée sur le site fait partie intégrante des présentes conditions.

8.2 Données traitées. Le traitement comprend notamment les pièces d’identité, les diplômes et certificats, les données de contact et la correspondance avec l’Autorité compétente. Ces données ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat, à l’établissement des factures et à la conservation prescrite par le droit comptable.

8.3 Sécurité et localisation. Les données sont hébergées auprès de fournisseurs situés en Suisse. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment la restriction de l’accès aux personnes concernées par le mandat. Le Prestataire n’intègre aucun traceur tiers sur le site. Une communication de données à l’étranger n’intervient que dans les cas prévus aux articles 8.6 et 8.7, vers un État assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties prévues à l’art. 16 LPD.

8.4 Conservation. Les livres et pièces comptables (contrat, bon de commande, facture et correspondance commerciale) sont conservés pendant dix (10) ans (art. 958f CO). Les autres Pièces du Client sont supprimées douze (12) mois après la clôture du mandat, sauf demande de restitution écrite du Client intervenant avant l’échéance ou obligation légale contraire.

8.5 Droits du Client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que de portabilité dans la mesure du droit applicable. Les demandes sont adressées à l’adresse de contact ; elles sont traitées dans le délai légal applicable.

8.6 Sous-traitance et transmission. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, notamment des traducteurs professionnels et des hébergeurs, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 9 ; il les annonce au Client. Les données sont transmises à l’Autorité compétente dans la seule mesure nécessaire à la procédure.

8.7 Outils d’intelligence artificielle. Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour l’exécution de ses prestations, notamment pour l’analyse documentaire, la traduction et la mise en forme. Il contrôle les résultats obtenus et demeure seul responsable de l’exécution au sens de l’article 6. Les données du Client ne sont communiquées à des fournisseurs de tels outils que dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat, auprès de fournisseurs offrant des garanties de confidentialité appropriées, en particulier quant à l’absence d’utilisation des données pour l’entraînement de leurs modèles, et dans le respect de l’article 8.3.

Article 9. Garanties et responsabilité

9.1 Principe. La responsabilité du Prestataire est régie par l’article 6. Sauf engagement contraire, il ne garantit aucun résultat.

9.2 Limitation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de gains, perte d’une chance, frais engagés pour un projet professionnel ou atteinte à la réputation.

9.3 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol, qui ne peut être exclue (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’art. 101 al. 2 et 3 CO.

9.4 Documents originaux. Le Prestataire recommande au Client de ne lui transmettre que des copies, à l’exception des pièces que l’Autorité compétente exige en original. Pour les originaux transmis, le Prestataire répond de leur garde selon les règles du mandat ; leur restitution est opérée à la clôture du mandat.

Article 10. Résiliation, renonciation et clôture

10.1 Justes motifs. Chaque partie peut résilier le mandat avec effet immédiat pour de justes motifs rendant la continuation insupportable, notamment une violation grave non réparée après mise en demeure écrite. La partie responsable du juste motif doit les dommages-intérêts éventuels ; les prestations déjà exécutées et les frais engagés jusqu’à la date d’effet restent dus. Demeure réservé le droit de chaque partie de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps (art. 404 CO) ; la partie qui le fait en temps inopportun doit réparer le dommage qui en résulte pour l’autre.

10.2 Renonciation du Client. Le Client peut mettre fin au mandat en tout temps par écrit, sous réserve, pour les Clients résidant dans l’Union européenne pendant le délai de rétractation, des articles A.2 à A.6 de l’Annexe. Les prestations exécutées et les frais engagés (y compris les Émoluments non récupérables) restent dus ; l’acompte est imputé à concurrence du travail exécuté et le solde du travail accompli est facturé.

10.3 Retard du Client. Si le Client ne fournit pas les Pièces ou validations nécessaires dans les trente (30) jours suivant une relance écrite, le Prestataire peut clore le mandat et facturer les prestations exécutées, l’acompte étant imputé comme à l’article 10.2.

10.4 Clôture. À la clôture du mandat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client le dossier constitué et les Pièces du Client dans un format exploitable, dans un délai de dix (10) jours ouvrables et sous réserve du paiement des sommes échues. La suppression des données suit l’article 8.4.

TITRE II. Diagnostic

Article 11. Objet et nature du Diagnostic

11.1 Objet. Le Diagnostic est l’analyse préliminaire de la situation du Client : diplôme ou qualification, profession visée, pays d’émission et canton d’exercice. Il détermine la réglementation applicable, l’Autorité compétente probable, la voie de procédure, les Pièces nécessaires et le calendrier indicatif, et formule une stratégie assortie de recommandations. Il est remis sous forme de rapport écrit (Rapport de diagnostic).

11.2 Nature. Le Diagnostic relève du mandat. Il constitue une orientation stratégique et non une garantie de résultat. Les indications qu’il contient, notamment sur les chances de succès et les délais, sont indicatives et fondées sur l’état du droit et de la pratique au jour de sa remise.

11.3 Pièces. Les Pièces minimales nécessaires au Diagnostic sont énumérées au bon de commande. Le délai de remise du Rapport court dès leur réception complète.

11.4 Constat d’absence d’autorité. S’il n’existe aucun organisme compétent pour la qualification concernée (notamment pour les diplômes de fin de scolarité obligatoire, la maturité générale ou les formations continues), ou si aucune reconnaissance n’est nécessaire pour le projet du Client, le Rapport le constate. Le prix du Diagnostic reste dû ; le Prestataire peut alors refuser toute suite.

Article 12. Remise du Rapport de diagnostic

12.1 Délai. Le Rapport de diagnostic est remis au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception complète des Pièces et du paiement intégral du prix. Par exception à l’article 6.1, ce délai constitue un engagement de résultat du Prestataire. Pour les Clients résidant dans l’Union européenne, l’article A.3 de l’Annexe s’applique par dérogation, sauf Exécution anticipée au sens de l’article A.4.

12.2 Remède exclusif. En cas de non-respect constaté et signalé par écrit, le Prestataire procède à la remise du Rapport à bref délai et à ses frais. Ce remède est exclusif de toute réduction de prix, résolution ou dommages-intérêts. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol.

Article 13. Prix du Diagnostic

13.1 Prix. Le Diagnostic est payable intégralement à la conclusion (art. 5.2). Le Rapport de diagnostic ayant été remis, le prix reste dû, même si aucune commande de Constitution ou de Mandat complet ne suit.

13.2 Déduction. La déduction du prix du Diagnostic est régie par l’article 5.4.

13.3 Usage. L’usage du Rapport est régi par l’article 7.5.

TITRE III. Constitution du dossier

Article 14. Objet et périmètre

14.1 Objet. La Constitution du dossier comprend le montage, le contrôle et la mise en forme du dossier de reconnaissance conformément aux exigences de l’Autorité compétente : vérification des Pièces, organisation des traductions officielles et des copies certifiées conformes, constitution du dossier complet et remise au Client, prêt à déposer. Le dépôt de la demande et les échanges avec l’Autorité compétente restent à la charge du Client.

14.2 Prérequis. La Constitution du dossier est subordonnée à un Diagnostic préalable, dont le prix est déduit conformément à l’article 5.4.

14.3 Périmètre exhaustif. Le périmètre commandé est celui du bon de commande. Toute pièce, langue, autorité ou canton supplémentaire, ainsi que toute prestation excédant ce périmètre, font l’objet d’un devis distinct.

Article 15. Pièces, traductions et copies certifiées

15.1 Fourniture et contrôle. Le Client fournit les Pièces conformément à la liste remise avec le Rapport de diagnostic. Le Prestataire contrôle leur complétude, leur lisibilité et leur conformité aux exigences de l’Autorité compétente et signale sans délai les manques et défauts.

15.2 Traductions et copies certifiées. Les traductions officielles requises par l’Autorité compétente sont commandées auprès de traducteurs professionnels, aux frais du Client. Les copies certifiées conformes sont établies par les autorités et tiers habilités à cet effet (autorités communales, notaires, ambassades ou consulats) et obtenues par le Client ou, sur demande et à ses frais, par le Prestataire.

15.3 Aucune fabrication de pièces. Le Prestataire ne produit aucune pièce ; il ne certifie, n’authentifie et ne légalise aucun document. Ces prérogatives appartiennent aux autorités et aux tiers habilités.

Article 16. Validation et réception

16.1 Validation. La validation du dossier par le Client intervient par écrit ; un courriel suffit. Le Client dispose de dix (10) jours dès la remise pour signaler par écrit d’éventuels défauts ; à défaut, ou en cas de dépôt effectif de la demande par le Client, le dossier est réputé accepté.

16.2 Garantie des défauts. Pendant trente (30) jours dès la validation, le Prestataire corrige gratuitement les défauts de montage et de conformité qui lui sont imputables. Sont exclus les défauts résultant de Pièces erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client, ou d’instructions de l’Autorité compétente postérieures à la remise.

Article 17. Refus après Diagnostic

17.1 Triage. Au vu du Diagnostic, le Prestataire peut refuser la Constitution du dossier sans avoir à motiver son refus, notamment lorsque les Pièces sont insuffisantes, la voie de procédure manifestement vouée à l’échec ou la procédure disproportionnée. Le prix du Diagnostic reste dû ; le Rapport de diagnostic est remis au Client.

TITRE IV. Mandat complet et Attestation de niveau

Article 18. Objet et périmètre

18.1 Objet. Le Mandat complet comprend tout le contenu du Diagnostic et de la Constitution du dossier, ainsi que : le dépôt de la demande auprès de l’Autorité compétente au nom et pour le compte du Client, sur la base d’une procuration ; la correspondance avec l’Autorité ; le traitement des Demandes de compléments ; le suivi de la procédure jusqu’à la première Décision ; la remise de la Décision au Client, assortie d’une explication des suites et, le cas échéant, des Mesures de compensation prescrites.

18.2 Procuration. Le Client accorde au Prestataire une procuration pour les actes de la procédure. Le Client demeure le demandeur ; il conserve les obligations que l’Autorité compétente réserve en propre au demandeur (art. 4.5). La procuration est limitée aux actes du mandat et prend fin avec lui.

18.3 Émoluments. Les Émoluments et frais de tiers sont à la charge du Client (art. 5.5). Le Prestataire en annonce le montant connu avant chaque paiement.

Article 19. Demandes de compléments

19.1 Inclusion. Le traitement des Demandes de compléments est inclus dans la mesure où il porte sur des Pièces existantes ou à produire par le Client. Les frais de tiers qu’elles engendrent incombent au Client.

19.2 Poursuite sur devis. Au-delà de deux (2) cycles complets de Demandes de compléments, la poursuite du traitement fait l’objet d’un devis accepté par écrit préalablement. À défaut d’accord, le Prestataire peut clore le mandat ; les prestations exécutées restent dues et la clôture suit l’article 10.4.

Article 20. Exclusions

20.1 Prestations exclues. Les prestations suivantes sortent du périmètre du Mandat complet et ne sont fournies que sur devis distinct : les recours contre une Décision ; la préparation et le suivi d’une nouvelle demande après un refus ; l’accompagnement de l’exécution des Mesures de compensation ; les procédures devant d’autres autorités ou pour d’autres cantons que ceux visés au bon de commande ; tout dossier concernant une autre personne que le Client. Le Prestataire peut recommander des tiers qualifiés ; il ne répond pas de leur fait.

Article 21. Fin du mandat

21.1 Survenance de la Décision. Le mandat prend fin à la première Décision. Le Prestataire remet au Client la Décision, une explication écrite des suites possibles et le dossier complet dans un format exploitable, dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

21.2 Clôture anticipée. La clôture anticipée du mandat, à quelque cause que ce soit, suit l’article 10.4.

Article 21a. Attestation de niveau

21a.1 Objet. L’Attestation de niveau s’adresse aux qualifications relevant d’une profession non réglementée en Suisse. Elle comprend l’examen des Pièces, la préparation de la demande d’attestation de niveau, son dépôt auprès de l’Autorité compétente au nom et pour le compte du Client, la correspondance avec l’Autorité et le suivi jusqu’à la délivrance de l’attestation ou jusqu’à la première Décision.

21a.2 Régime. Les articles 18 à 21 s’appliquent par analogie. Un Diagnostic préalable n’est pas requis ; s’il a été commandé, son prix est déduit conformément à l’article 5.4.

21a.3 Prix. Le prix est forfaitaire et payable intégralement à la conclusion (art. 5.2). Lorsqu’il apparaît que la qualification relève d’une profession réglementée, le Prestataire en informe le Client et lui propose la formule appropriée ; le prix déjà versé est imputé sur celle-ci.

TITRE V. Dispositions finales

Article 22. Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques de l’autre obtenues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat. Sont exceptées les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité. Les obligations de protection des données de l’article 8 demeurent réservées.

Article 23. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure, défaillance d’un fournisseur tiers, perturbation notoire du service des autorités, mesure d’autorité ou cyberattaque. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement, la partie touchée en informant l’autre sans délai.

Article 24. Cession et sous-traitance

24.1 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

24.2 Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 9.

Article 25. Dispositions diverses

25.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions pour les contrats futurs.

25.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables ; la clause viciée est remplacée par une clause valable dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention des parties.

25.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel aux adresses indiquées par les parties.

25.4 Intégralité. Le bon de commande et les présentes conditions, avec leurs annexes, expriment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur.

25.5 Version linguistique. Les présentes conditions sont publiées en français. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre d’information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 26. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de l’art. 120 LDIP en faveur du consommateur. Le for est au siège du Prestataire, soit Berne, Suisse. Demeurent réservés les fors impératifs prévus en faveur du consommateur, notamment aux art. 32 et 35 CPC et, pour les Clients domiciliés dans un État lié par la Convention de Lugano, à ses art. 15 à 17.

ANNEXE. Clients résidant dans l’Union européenne

A.1 Champ d’application

La présente Annexe s’applique aux Clients résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat. Le Prestataire l’applique à titre de précaution, indépendamment de toute question d’applicabilité du droit de l’Union, et elle n’emporte aucune reconnaissance de cette applicabilité. Elle complète les présentes conditions ; en cas de divergence, elle prévaut pour les Clients qu’elle vise.

A.2 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dès la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité. La rétractation est notifiée par tout moyen permettant d’en établir la preuve, au moyen du modèle de formulaire de rétractation reproduit à l’article A.6 et remis avec le bon de commande, ou en toute autre forme claire et non équivoque. La charge de la preuve de la rétractation intervenue dans le délai incombe au Client.

A.3 Carence par défaut

Par défaut, le Prestataire n’exécute aucune prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Les délais de remise des livrables, notamment le délai de l’article 12.1, courent à compter de l’expiration de ce délai.

A.4 Exécution anticipée

Le Client peut demander par écrit, de manière expresse et datée, que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Dans la même demande, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai. La demande est formulée au bon de commande ou par courriel ; le Prestataire en confirme la réception sur un support durable. L’exécution commence alors sans attendre l’expiration du délai.

A.5 Effets de la rétractation

La rétractation résout le contrat. Le Prestataire rembourse au Client, dans un délai de quatorze (14) jours dès la rétractation, les sommes versées, déduction faite : (a) du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la rétractation, lorsque le Client a demandé une Exécution anticipée conformément à l’article A.4 ; et (b) de la totalité du prix de toute prestation intégralement délivrée avant l’expiration du délai de rétractation à la suite d’une Exécution anticipée, notamment du Diagnostic et de son Rapport, dont le prix demeure dû à cent pour cent (100 %). À défaut d’Exécution anticipée, la rétractation ouvre droit au remboursement intégral des sommes versées. Le Client ne doit aucun autre dédommagement au Prestataire.

A.6 Modèle de formulaire de rétractation

Le Client qui souhaite se rétracter peut utiliser le modèle ci-dessous (modèle de l’annexe I B de la directive 2011/83/UE, adapté au Prestataire). Son usage n’est pas obligatoire ; la rétractation peut être notifiée en toute autre forme claire et non équivoque (article A.2). Le formulaire est à adresser à Scheidegger Webpublishing (Swiss Recognition), Mülinenstrasse 13, 3006 Berne, Suisse, ou à [email protected].

Formulaire de rétractation

À l’attention de Scheidegger Webpublishing (Swiss Recognition), Mülinenstrasse 13, 3006 Berne, Suisse, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée (Diagnostic, Constitution du dossier, Mandat complet ou Attestation de niveau) : ……………………

Commandée le : ……………………

Nom du Client : ……………………

Adresse du Client : ……………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……………………

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