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Reconnaissance de diplômes et de qualifications étrangères en Suisse : Diagnostic · Attestation de niveau · Constitution du dossier · Mandat complet
- Responsable du traitement
- Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne
- Marque
- Swiss Recognition (swissrecognition.ch)
- Contact
- Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · [email protected]
- Version
- v1.0 (première édition)
- Entrée en vigueur
- 02.11.2026
1. Préambule
La présente déclaration de protection des données décrit le traitement des données personnelles dans le cadre du service Swiss Recognition : données traitées, finalités, fondements, destinataires et garanties. Elle est rédigée en application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne lorsque son champ d’application est ouvert, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle fait partie intégrante des conditions générales publiées sur le site (art. 8.1 desdites conditions), qu’elle complète en matière d’information.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne, ci-après « le Responsable » ou « nous ».
Les demandes relatives à la protection des données (information, accès, rectification, effacement, opposition ou retrait d’un consentement) sont adressées par courrier à Scheidegger Webpublishing, Swiss Recognition, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne, ou par courriel à [email protected].
3. Champ de la présente déclaration
La présente déclaration couvre les traitements de données personnelles liés :
- au site swissrecognition.ch et à ses formulaires de contact et de demande d’analyse ;
- aux quatre formules du service (Diagnostic, Attestation de niveau, Constitution du dossier et Mandat complet) et à l’accompagnement personnalisé sur devis ;
- à la correspondance avec les autorités compétentes en matière de reconnaissance de diplômes ;
- aux demandes reçues qui portent sur un objet hors du périmètre du service, dans les conditions de la section 10.
Elle ne couvre pas les traitements effectués par les autorités compétentes, qui relèvent de leurs propres déclarations, ni ceux d’éventuels autres services vers lesquels une demande peut être réorientée (section 10), lesquels traitent les données pour leur propre compte selon leur propre déclaration.
4. Données traitées
Données d’identité et de contact : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, nationalité, langue de correspondance et, le cas échéant, copie d’une pièce d’identité.
Données de formation et de qualification : diplômes, certificats, programmes d’études, attestations d’expérience professionnelle, traductions et, le cas échéant, pièces justificatives connexes.
Données de procédure : pièces transmises à l’autorité compétente, correspondances avec celle-ci, décisions rendues et suites données.
Données de facturation et de paiement : nom et adresse de facturation, références de commande et de facture. Les données de paiement par carte sont traitées par le prestataire de paiement ; aucune donnée de carte ou de compte n’est conservée par le Responsable.
Données techniques : adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur utilisé et code de réponse, consignés dans les fichiers journaux du serveur lors de la consultation du site ; adresse IP et horodatage de l’envoi lors de l’utilisation d’un formulaire.
Catégorie potentiellement sensible : selon la profession visée, le dossier peut comporter un extrait du casier judiciaire (données relatives aux sanctions pénales, exigées pour certaines professions réglementées), des pièces se rapportant à la santé (diplômes et formations du domaine médical) ou aux convictions religieuses ou philosophiques (diplômes théologiques). Ces données sont traitées comme des données sensibles au sens de la LPD et du RGPD et bénéficient du régime renforcé décrit aux sections 6.3 et 7.3.
5. Sources des données
Les données proviennent principalement de vous-même, dans le cadre de votre commande ou de vos demandes. Elles peuvent également provenir des autorités et registres publics, des traducteurs professionnels mandatés pour votre dossier, ainsi que des tiers que vous désignez, notamment vos employeurs ou vos personnes de référence.
6. Finalités et fondements du traitement
6.1 Fondements. Nous traitons vos données personnelles :
- pour l’exécution du contrat que vous concluez avec nous : analyse du dossier, constitution, dépôt et suivi de la demande de reconnaissance ou d’attestation de niveau (art. 6 al. 1 let. b RGPD ; LPD, fondement contractuel) ;
- pour la conformité à des obligations légales, notamment la conservation des pièces comptables (art. 958f CO ; art. 6 al. 1 let. c RGPD ; LPD, fondement légal) ;
- pour la sauvegarde d’intérêts prépondérants : sécurité du site, prévention des abus, constatation et défense de prétentions juridiques (art. 6 al. 1 let. f RGPD ; LPD, intérêts prépondérants) ;
- avec votre consentement, pour la transmission d’une demande hors périmètre à un service partenaire (section 10 ; art. 6 al. 1 let. a RGPD ; art. 6 al. 6 LPD).
6.2 Nécessité. Seules les données nécessaires à ces finalités sont traitées.
6.3 Régime renforcé des données sensibles. Les données sensibles visées à la section 4 ne sont traitées que dans la mesure strictement nécessaire à la procédure qui les exige, et seulement sur la base de la loi ou de votre consentement. Elles sont exclues de tout traitement automatisé au sens de la section 7 et ne fondent aucune décision automatisée (section 14).
7. Outils d’intelligence artificielle
7.1 Usage. Nous pouvons recourir à des outils d’intelligence artificielle pour l’exécution des prestations, notamment pour l’analyse documentaire, la traduction et la mise en forme.
7.2 Garanties. Les résultats obtenus sont contrôlés par une personne ; le recours à ces outils ne modifie en rien notre responsabilité dans l’exécution du mandat. Les données ne sont communiquées qu’à des fournisseurs établis en Suisse et offrant des garanties de confidentialité appropriées, en particulier l’absence d’utilisation des données pour l’entraînement de leurs modèles.
7.3 Mesures d’accompagnement. Avant tout recours à un tel outil, les données sont réduites au strict nécessaire et, le cas échéant, pseudonymisées. Les données sensibles au sens de la section 4 sont exclues du traitement automatisé et traitées manuellement en Suisse, conformément à la section 6.3 (art. 6 al. 3 et 7 LPD ; art. 9 et 10 RGPD).
8. Conservation des données
Les livres et pièces comptables (contrat, bon de commande, facture et correspondance commerciale) sont conservés pendant dix (10) ans (art. 958f CO).
Les autres pièces de votre dossier sont supprimées douze (12) mois après la clôture du mandat, sauf demande de restitution écrite intervenue avant l’échéance ou obligation légale contraire.
Les demandes restées sans suite, qu’elles aient été ou non réorientées vers un service partenaire, sont supprimées vingt-quatre (24) mois après le dernier contact.
Les fichiers journaux du serveur sont conservés quatorze (14) jours, puis supprimés automatiquement.
9. Destinataires des données
Vos données sont accessibles aux seules personnes chargées de l’exécution de votre dossier. Elles peuvent être communiquées :
- à l’autorité compétente pour votre procédure, dans la seule mesure nécessaire ;
- aux traducteurs professionnels mandatés pour votre dossier ;
- à l’hébergeur de nos systèmes, Infomaniak Network SA (Genève), qui héberge en Suisse le site, la messagerie et les sauvegardes ;
- à Cloudflare, Inc. (États-Unis), qui achemine et protège le trafic du site (réseau de diffusion et protection contre les attaques) et traite à cette fin l’adresse IP et les données techniques des requêtes ;
- au prestataire de paiement, Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), lorsque vous réglez par carte au moyen du lien de paiement que nous vous adressons ; il reçoit les données de la carte, auxquelles nous n’avons pas accès, et nous communique le nom, le montant et le statut du paiement ;
- aux fournisseurs d’outils d’intelligence artificielle, en qualité de sous-traitants, aux conditions de la section 7 ;
- aux services partenaires, uniquement dans les conditions de la section 10 et avec votre consentement ;
- le cas échéant, aux auxiliaires (conseils juridiques, fiscaux ou auditeurs) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mandat.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des fins de publicité ou de profilage.
10. Demandes hors du périmètre : réorientation vers un service partenaire
10.1 Périmètre. L’activité du service est limitée à la reconnaissance de diplômes et de qualifications étrangères en Suisse. Les demandes qui portent sur un autre objet (par exemple un permis de travail, une autorisation de séjour, une naturalisation ou tout autre accompagnement administratif) sortent de son périmètre.
10.2 Réorientation. Lorsque votre demande relève d’un autre service exploité au sein de la même structure, vos coordonnées et les éléments strictement nécessaires de votre demande peuvent être transmis à ce service partenaire, afin qu’il puisse examiner votre demande et, le cas échéant, vous répondre.
10.3 Consentement préalable. Cette transmission n’a lieu qu’avec votre consentement exprès, recueilli par écrit au moment de votre demande. Vous êtes informé du service partenaire destinataire. Le consentement est distinct de toute commande, donné librement et révocable en tout temps.
10.4 Absence de consentement. À défaut de consentement, aucune donnée n’est transmise. Notre réponse vous communique alors l’existence et les coordonnées publiques du service partenaire, afin que vous puissiez le contacter vous-même.
10.5 Effet. Le service partenaire destinataire traite alors vos données pour son propre compte, en qualité de responsable, conformément à sa propre déclaration de protection des données. Notre responsabilité se limite à la conformité de la transmission elle-même.
10.6 Données transmises. Sont transmis : identité, coordonnées, objet et éléments pertinents de la demande. La liste des services partenaires peut être obtenue sur demande à l’adresse indiquée à la section 2.
11. Lieu du traitement et transferts à l’étranger
11.1 Règle. Les données sont, par défaut, traitées et hébergées en Suisse : hébergement des systèmes et de la messagerie, sauvegardes chiffrées, traitement du dossier et correspondance.
11.2 Prestataires d’intelligence artificielle. Les fournisseurs des outils visés à la section 7 sont établis en Suisse et y traitent les données ; aucun transfert vers un État tiers n’a lieu à ce titre.
11.3 Acheminement du trafic. Le trafic du site transite par le réseau de Cloudflare, qui peut traiter les données techniques des requêtes hors de Suisse, notamment aux États-Unis. Cloudflare, Inc. est certifiée au Data Privacy Framework Suisse-États-Unis, reconnu comme assurant une protection adéquate (annexe 1 de l’OPDo).
11.4 Prestataire de paiement. Le paiement par carte est assuré par Stripe Payments Europe Ltd, établie en Irlande, aux conditions de sa propre politique de protection des données ; Stripe peut traiter des données aux États-Unis, sur le fondement de sa certification au Data Privacy Framework Suisse-États-Unis ou, à défaut, des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
11.5 Aucun autre transfert. Hors les cas décrits aux points 11.3 et 11.4, aucune donnée n’est transférée à l’étranger. Aucun transfert n’est fondé sur le seul consentement de la personne concernée.
12. Mesures de sécurité
L’accès aux données est restreint aux personnes chargées de l’exécution du dossier. Les transmissions sont chiffrées ; les systèmes et leurs sauvegardes sont hébergés en Suisse, ces dernières sous forme chiffrée. En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous en informons les personnes concernées et l’autorité de protection des données dans les délais légaux applicables. Lorsque le RGPD s’applique, la notification à l’autorité de contrôle intervient dans un délai de soixante-douze (72) heures.
13. Vos droits
13.1 Droits. Vous disposez, dans les conditions des lois applicables, des droits d’accès aux données vous concernant, d’information, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Vous pouvez retirer en tout temps un consentement donné ; le retrait n’affecte pas la licéité du traitement antérieur. Dans la mesure du RGPD, vous disposez en outre du droit à la portabilité de vos données.
13.2 Exercice. Les demandes sont adressées, sans forme particulière, à l’adresse indiquée à la section 2 ; elles sont traitées dans les délais légaux applicables et en principe sans frais.
13.3 Réclamation. Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, si vous vous trouvez dans un État membre de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre État de résidence.
14. Cookies, mesure d’audience et décisions automatisées
Le site ne mesure pas son audience : aucun outil d’analyse, aucun pixel ou traceur publicitaire et aucun réseau social intégré. Il ne dépose aucun cookie de suivi ; Cloudflare peut déposer un cookie technique strictement nécessaire à la protection contre les robots, valable trente (30) minutes.
Aucune décision vous concernant n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’art. 21 LPD et de l’art. 22 RGPD : toute décision relative à votre dossier est prise et contrôlée par une personne.
15. Modification de la présente déclaration
La présente déclaration peut être adaptée pour l’avenir, notamment en cas d’évolution du droit, des services ou des prestataires ; la version applicable à vos données est celle publiée sur le site au moment du traitement concerné. Les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande à l’adresse indiquée à la section 2. Les fondements contractuels restent régis par les conditions générales.
Déclaration de protection des données v1.0 du 02.11.2026.