Profession réglementée
La loi subordonne l’exercice à un titre déterminé. Une autorité compare alors votre qualification et rend une décision. Nous vérifions pour vous si votre profession en fait partie, et laquelle des autorités décide.
Reconnaissance professionnelle en Suisse
Comprendre la reconnaissance avant de constituer le dossier
La bonne procédure dépend de votre profession, de votre diplôme et de son pays d’obtention. Voici la carte d’ensemble.
Première bifurcation
Profession réglementée ou non réglementée ?
Profession non réglementée
L’employeur juge généralement votre formation et votre expérience. Pour un diplôme universitaire, une attestation de niveau Swiss ENIC peut valoriser le dossier, mais elle n’est pas contraignante.
Orientation
Une autorité par famille de métiers
CRS
Santé non universitaire, soins et thérapies
MEBEKO
Médecine universitaire
PsyKo
Psychologie et psychothérapie
CDIP
Enseignement, logopédie, psychomotricité
SEFRI
Formation professionnelle, ingénierie, architecture, social
ESTI
Installations électriques
Origine du diplôme
Deux logiques d’examen
Un cadre coordonné
La directive 2005/36/CE s’applique via l’ALCP. Une reconnaissance sectorielle directe est possible pour certaines professions si toutes les conditions sont réunies. Sinon, une comparaison générale peut conduire à une mesure de compensation.
Un examen individuel
L’autorité compare le niveau, la durée, les contenus et la pratique. Des accords particuliers existent notamment avec le Québec et le Royaume-Uni.
Chronologie
Du contrôle initial à la décision
1. Vérifier
Réglementation et autorité
2. Réunir
Copies, traductions, attestations
3. Déposer
Portail ou voie postale
4. Comparer
Niveau, durée, contenus
5. Décider
Totale, partielle ou refus
6. Enregistrer
MedReg, NAREG ou REG
Pour les professions médicales, consultez le registre officiel MedReg.
Mesures de compensation
Quand des différences substantielles subsistent
L’autorité peut prévoir une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation supervisé. Dans le système général, le requérant dispose en principe du choix entre ces deux mesures, sous réserve d’exceptions prévues par le cadre applicable.
Épreuve d’aptitude
Une vérification ciblée des connaissances manquantes identifiées dans la comparaison.
Stage d’adaptation
Une période supervisée pour acquérir et démontrer les compétences attendues.
Erreurs fréquentes
Ce qui ralentit ou fragilise un dossier
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Traduction faite soi-même ou par un proche : il faut un traducteur professionnel, mais pas un traducteur assermenté
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Certification portée sur la mauvaise pièce
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Simple photocopie à la place d’une copie certifiée conforme
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Dépôt avant l’achèvement complet de la formation
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Expérience acquise en Suisse noyée dans le CV au lieu d’être clairement identifiée : dates, employeur, fonction
×
Confusion entre profession réglementée et non réglementée
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Instructions de l’autorité non respectées lors du dépôt
Il n’existe pas de procédure accélérée générale. Les délais et émoluments dépendent de l’autorité et restent indicatifs. Vérifiez toujours les conditions en vigueur au moment du dépôt.
Situez votre diplôme dans la bonne procédure.
Vérifiez la réglementation, l’autorité et l’origine du diplôme avant de réunir les pièces.
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